Le préfet de la Seine-Maritime a infligé le 5 novembre 2026 une amende administrative de 90 000 euros à Air Liquide France Industrie : neuf équipements sous pression de son site de Port-Jérôme-sur-Seine tournaient sans avoir passé leurs contrôles réglementaires, et l’exploitant avait refusé de les arrêter.
- Neuf récipients et tuyauteries sous pression exploités sans requalification périodique, constatés lors d’une inspection le 10 septembre 2026.
- Le service d’inspection interne d’Air Liquide avait demandé leur arrêt immédiat, que l’exploitant a refusé.
- Amende de 10 000 euros par équipement, soit 90 000 euros, et mise en demeure pour les six appareils encore non régularisés.
Plan de l'article
Que reproche la préfecture à Air Liquide ? #
L’arrêté du 5 novembre 2026, publié par les services de l’État en Seine-Maritime, vise la plateforme de la zone industrielle de Port-Jérôme. Lors d’une visite le 10 septembre, l’inspection des installations classées a relevé que 9 équipements sous pression étaient exploités sans avoir fait l’objet de l’ensemble des contrôles prévus par l’article L. 557-28 du Code de l’environnement.
À lire Odeurs d’équarrissage dans l’Orne : la préfecture impose un audit externe à l’usine Akiolis
Il s’agit de quatre récipients et de cinq tuyauteries. L’annexe de l’arrêté fixe leurs échéances de requalification périodique entre le 13 et le 30 mars 2026. Ces opérations auraient dû être menées pendant l’arrêt programmé de mai 2026, avant le redémarrage des installations. Elles ne l’ont pas été.
Pourquoi le refus d’arrêter pèse-t-il autant ? #
Le site dispose d’un service d’inspection reconnu (SIR), une structure interne habilitée par l’administration. Cette reconnaissance lui permet de porter l’échéance des requalifications à 14 ans au lieu de 10 ans pour les équipements concernés. C’est une souplesse accordée en échange d’une rigueur accrue.
Or, selon l’arrêté, ce service a demandé l’arrêt immédiat des neuf appareils, « ce que l’exploitant a refusé ». Le SIR l’a signalé à la DREAL Normandie le 16 septembre dans son tableau des événements significatifs. La préfecture qualifie ce refus de « circonstance aggravante » et le juge contraire à l’article L. 557-29, qui impose de retirer du service un équipement dont la sécurité est altérée.
Deux autres éléments alourdissent le dossier. L’information transmise à l’administration entre juin et septembre 2026 n’a été que partielle. Et l’expertise reconnue de l’exploitant en la matière est elle-même retenue comme circonstance aggravante.
À lire Odeurs à Annezin : la préfecture lève l’astreinte contre l’usine d’ovoproduits Liot
Quels risques ces équipements font-ils courir ? #
Les appareils en défaut contiennent des fluides inflammables sous des pressions de service comprises entre 30 et 50 bars. Certains relèvent de la catégorie de conséquences la plus élevée dans la méthode d’évaluation de la criticité des équipements sous pression.
L’arrêté précise que certains de ces équipements entrent dans l’évaluation des phénomènes dangereux susceptibles de produire des effets à l’extérieur du site, selon l’étude de dangers. Le respect de la réglementation y joue le rôle de barrière de sécurité. Les constats sont donc « susceptibles de remettre en cause certaines hypothèses retenues dans l’étude de dangers ».
Le détail est plus préoccupant encore pour une partie du lot. Cinq équipements ont été remis en service alors que des contrôles non destructifs avaient révélé des dégradations susceptibles d’altérer leur niveau de sécurité. Quatre autres l’ont été sans qu’aucun contrôle n’ait été réalisé.
Comment le montant de 90 000 euros a-t-il été calculé ? #
L’article L. 557-58 du Code de l’environnement permet au préfet d’ordonner, sans mise en demeure préalable, une amende plafonnée à 15 000 euros par équipement exploité sans les contrôles requis. La préfecture a retenu 10 000 euros par appareil, soit 90 000 euros pour les neuf équipements. Un titre de perception a été rendu immédiatement exécutoire.
À lire Nickel dans l’air : la plateforme industrielle d’Isbergues reste seule hors norme en France
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. L’arrêté mentionne aussi un contexte juridique particulier : Air Liquide France Industrie a absorbé Air Liquide Hydrogène, l’ancien exploitant, par une fusion simplifiée le 31 octobre 2026, et a repris à ce titre la reconnaissance de son service d’inspection.
Où en est la mise en conformité ? #
D’après Le Courrier Cauchois, qui a révélé l’affaire le 19 novembre, Air Liquide a régularisé trois des neuf équipements le 14 octobre 2026. Pour les six restants, un second arrêté de mise en demeure, signé le même jour, impose les contrôles manquants sous un mois, sous peine de nouvelles sanctions.
Interrogé par le journal, l’industriel indique que le site est actuellement en arrêt de maintenance, que les équipements mentionnés ne fonctionnent pas et que ses équipes procèdent aux inspections nécessaires. Il assure que les dispositifs de sécurité restent pleinement opérationnels.
Ce que l’affaire dit du contrôle des sites industriels #
Les équipements sous pression sont rarement au centre de l’attention, loin derrière les rejets de fumées ou les odeurs. Ils constituent pourtant l’une des premières barrières contre les fuites, les incendies et les explosions sur les plateformes chimiques et pétrochimiques.
Le dossier de Port-Jérôme montre la limite d’un système qui repose en partie sur l’autocontrôle. Le service d’inspection interne a fait son travail en alertant, mais la décision d’exploitation l’a emporté. C’est cette rupture entre l’inspection et la direction du site que la préfecture a choisi de sanctionner.
Questions fréquentes #
Qu’est-ce qu’une requalification périodique ?
C’est un contrôle réglementaire approfondi d’un équipement sous pression, prévu par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, qui vérifie qu’il peut continuer à fonctionner en sécurité.
Le site de Port-Jérôme est-il à l’arrêt ?
Selon Air Liquide, interrogé par Le Courrier Cauchois, le site est en arrêt de maintenance et les équipements concernés ne sont pas en fonctionnement.
Air Liquide peut-il contester l’amende ?
Oui, devant le tribunal administratif de Rouen, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté.




